CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MISES À JOUR LE 28 MARS 2019

Imprimerie Caloone
ZI numéro 1
Rue Lavoisier 62290 Nœux-les-Mines

Préambule

CALOONE IMPRIMEUR (ci-après dénommé « Vendeur ») est fabricant de disque de stationnement à destination des entreprises (ci-après dénommé « Client »), commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.mondisquedestationnement.com).

La présente relation commerciale est régie par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par L’Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication (UNIIC).

Article 1 – Objet de la vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommé « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de disques de stationnement par le Vendeur.

Les présentes CGV sont consultables à partir de n’importe quelle page du site www.mondisquedestationnement.com.

Article 2 – Prix

Les prix des disques de stationnement sont indiqués en euros H.T. (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire

En cas de commande vers un pays autre que le France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.

Toutes les commandes quelle que soient leurs origines sont payables en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 3 – Commande

Les commandes se font exclusivement sur le site internet www.mondisquedestationnement.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de la commande et épreuve

Toute commande figurant sur le site www.mondisquedestationnement.com suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Le « Bon à Tirer » doit être donné sur l’épreuve même, daté et signé, il dégage la responsabilité du Vendeur des fautes ou des erreurs qui auraient pu échapper au Client.

Article 5 – Paiement

La validation de la commande oblige le Client à payer le prix indiqué.

Le règlement de la commande s’effectue uniquement en ligne par Paypal ou par virement bancaire.

Article 6 – Droit de propriété

En passant commande, le Client garantit vis-à-vis des tiers de la propriété industrielle ou artistique des textes, photos, marques ou dessins qu’il donne à reproduire, ou pour lesquels il donne Bon à Tirer. Il fait son affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être nécessaire.

Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.

Lorsque le Vendeur exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

Article 7 – Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.mondisquedestationnement.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, le Vendeur en informera le Client. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou celui-ci sera remboursé s’il a déjà été effectué.

Article 8 – Livraison

Une fois la commande validée, le Vendeur s’engage à livrer le produit.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée cours du processus de commande, dans un délai de 15 jours du Bon à tirer.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur en informera le Client.

En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail adressé dans un délai de 30 jours suivant la livraison à l’adresse suivante : contact@caloone.com

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs uniquement en cas de non-conformité d’un produit.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 – Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.

Article 12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la vente, le Vendeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés du 7 janvier 1978, le Vendeur protège les données personnelles du Client. Ce dernier dispose de droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement de ses données à caractère personnel. Il bénéficie également du droit à la portabilité de leurs données et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur par le biais des coordonnées suivantes :

Imprimerie Caloone
ZI numéro 1
Rue Lavoisier 62290 Nœux-les-Mines

contact@caloone.com

Les données collectées dans le cadre de la vente sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la transaction.

Article 13 – Archivage preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1358 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.